MENTIONS LÉGALES
Édition/publication du site
SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL SAS
ADRESSE DU SIEGE : SOFDI – 61 rue bongarde, 92230 Gennevilliers
EMAIL : info@agsfrance.com
TEL. +33 (0)1 40 80 20 0
SIREN : 509628996
CAPITAL : 100 000 €
NUMERO DE TVA INTRA : FR 63 509 628 996
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : Sophie Lucas
Règles professionnelles applicables : exigence des activités règlementées du Transport Routier de Marchandises (TRM), dont dépend les activités de déménagement soumis à l’article 19 6° loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Titre professionnel : Licence de transport routier de marchandises Intérieure n°2019/11/0001932 et Licence de transport routier de marchandises Communautaire n°2019/11/0001931
Etat de l’U.E. d’octroi du titre professionnel : République Française
Organisme auprès duquel l’inscription a été faite : Ministère chargé des Transport – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France
Conception / Réalisation / Maintenance du site
Overseas Administration Management
+27 (0)21 818 3200
65 Bofors Circle, Epping Industria, Cape Town, South Africa
Hébergement du site
OVH – https://www.ovh.com/fr/
Conditions d’utilisation du site
AGS fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation qu’AGS sera libre de modifier à tout moment.
Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients. Les données à caractère personnel sont conservées par AGS pendant une période raisonnable. Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec AGS. Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier à l’adresse : 14 rue Denis Papin 95250 BEAUCHAMP. Les données récoltées sont destinées aux services commerciaux d’AGS et de ses partenaires établis dans et/ou en dehors de l’Union européenne.
Téléphone/mail : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la prévention des impayés. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans, sauf si :
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande, sauf si :
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant AGS par email : confidential@ags-globalsolutions.com ou par courrier adressé à AGS, 14 rue Denis Papin 95250 Beauchamp.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).»
Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation » (Article L616-1), le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent des entreprises du réseau AGS est l’Association des Médiateurs Européens, AME CONSO, qui peut être joint par leur site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
Avis relatif à la sécurité
Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1
du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende.
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